Conditions générales de vente

Version du 8 octobre 2026

1. Identification du vendeur

Le site et la marque commerciale LoKepaw sont exploités par :

• Entrepreneur : Valérie Jobez, nom d’usage Genevrier
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
• Adresse de l’établissement : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
• E-mail : contact@lokepaw.fr
• SIREN / RCS : 130 918 568 R.C.S. Paris
• N° de gestion : 2026A21662

Ci-après désignée le « Vendeur ». Toute demande concernant une commande peut être adressée au service client à contact@lokepaw.fr.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes à distance de produits proposées sur la boutique en ligne LoKepaw à des consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, dans la version en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles avant la conclusion du contrat et peuvent être conservées par le Client sur un support durable.

3. Produits et informations précontractuelles

Avant toute commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, de ses variantes, de ses conditions de livraison et, lorsque cela est pertinent, des informations relatives aux matériaux, dimensions, usages, précautions et compatibilités.

Les photographies et mises en situation servent à présenter les produits. Des différences mineures de teinte ou de rendu liées à l’écran, à l’éclairage ou à la fabrication peuvent exister, à condition qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles annoncées.

Le Client est invité à vérifier avant commande les dimensions, variantes, compatibilités et recommandations d’utilisation figurant sur la fiche produit. Les indications obligatoires de sécurité et d’utilisation fournies avec le produit doivent être respectées.

4. Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros. Ils sont présentés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les éventuels frais de livraison, taxes ou frais additionnels applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, sous réserve d’une erreur matérielle manifeste. En cas d’erreur manifeste de prix empêchant raisonnablement de considérer le prix affiché comme réel, le Vendeur contacte le Client avant expédition afin de lui proposer soit de confirmer la commande au prix exact, soit de l’annuler avec remboursement intégral des sommes déjà versées.

Les promotions sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des conditions affichées sur le Site.

5. Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison disponible et le moyen de paiement proposé, puis vérifie le récapitulatif de la commande avant validation.

Avant le paiement, le Client peut corriger les erreurs de saisie et prend connaissance des présentes CGV. La validation finale doit indiquer de manière non ambiguë que la commande entraîne une obligation de paiement, conformément au Code de la consommation.

La commande devient ferme après validation du paiement et confirmation de la commande par le Vendeur, sous réserve des cas légalement admis de refus pour motif légitime, notamment indisponibilité avérée, impossibilité de livraison dans la zone demandée, suspicion objective de fraude ou incident de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable, généralement par e-mail, avec les informations contractuelles utiles.

6. Disponibilité des produits

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks ou capacités d’approvisionnement disponibles. Lorsque l’indisponibilité d’un produit est constatée après commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Vendeur peut proposer un délai actualisé ou, avec l’accord exprès du Client, un produit de remplacement présentant des caractéristiques équivalentes. À défaut d’accord, la partie concernée de la commande est annulée et remboursée sans retard injustifié.

7. Paiement

Le prix est payable selon les moyens de paiement proposés lors du passage de commande. Les moyens de paiement acceptés et, le cas échéant, les conditions d’un paiement fractionné sont affichés avant validation.

Sauf disposition contraire affichée au moment de la commande, le paiement est exigible immédiatement. Le Vendeur ne reçoit pas nécessairement les données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.

En cas d’échec ou de refus de paiement, la commande n’est pas considérée comme payée et peut ne pas être exécutée.

8. Livraison

Les zones de livraison disponibles sont celles proposées lors du passage de commande. Les modes, coûts et délais estimatifs sont indiqués avant la validation finale.

Le Vendeur livre le bien à la date ou dans le délai annoncé. À défaut d’indication spécifique, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord différent entre les parties.

La préparation, l’acheminement ou l’expédition peuvent être confiés à des prestataires logistiques ou fournisseurs partenaires. Cette organisation ne prive pas le Client de ses droits : le Vendeur demeure responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat à distance dans les conditions prévues par la loi.

Une même commande peut, lorsque cela est indiqué ou rendu nécessaire par la logistique, être livrée en plusieurs colis. Aucun surcoût non annoncé au moment de la commande ne peut être imposé au Client du seul fait de ce fractionnement.

Le Client doit fournir une adresse exacte, complète et accessible. En cas d’erreur imputable au Client rendant la livraison impossible, les éventuels frais d’une nouvelle expédition ne peuvent être facturés qu’après information claire du Client et dans la mesure où ils correspondent à des coûts réels et justifiés.

Le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lorsqu’il, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Si le Client choisit de sa propre initiative un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur.

9. Réception, colis endommagé, produit manquant ou erreur

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et la conformité apparente de son contenu dès la livraison. En cas de dommage, d’article manquant ou d’erreur de préparation, il est recommandé de contacter rapidement le service client, idéalement avec des photographies utiles à l’instruction de la réclamation.

L’absence de réserve auprès du transporteur ou l’absence de réclamation immédiate ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

10. Droit de rétractation

Pour les achats éligibles conclus à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ est déterminé conformément aux règles du Code de la consommation applicables à la dernière livraison concernée.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée à contact@lokepaw.fr ou à l’adresse postale du Vendeur indiquée à l’article 1.

Le Site met à disposition une fonctionnalité en ligne permettant de notifier une rétractation, accessible depuis la page « Renoncer au contrat ici ».

10.1 Retour du produit

Après notification de la rétractation, le Client renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même le bien.

Adresse de retour physique : elle sera confirmée par le service client avant tout envoi de retour, afin d’orienter le colis vers l’adresse logistique applicable à la commande.

Sauf indication contraire ou prise en charge expresse par le Vendeur, les coûts directs de renvoi du bien sont à la charge du Client. Le Client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

10.2 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les seuls cas prévus par la loi. Peuvent notamment être concernés, lorsque toutes les conditions légales sont réunies :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Une exception n’est opposable que si le produit et les circonstances correspondent effectivement aux conditions légales applicables.

11. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes dues au Client, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

12. Garantie légale de conformité

13. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque le défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.

L’action fondée sur les vices cachés doit être engagée dans le délai légal à compter de la découverte du vice. Le Client peut exercer les recours prévus par le Code civil.

14. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsque certaines opérations sont confiées à des prestataires.

La responsabilité du Vendeur ne peut être écartée pour les obligations impératives mises à sa charge par la loi, les garanties légales ou les dommages pour lesquels une limitation serait interdite.

Le Vendeur ne peut toutefois être tenu responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte du fait du consommateur, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.

Le Client demeure responsable d’une utilisation du produit contraire à sa destination, aux instructions ou aux avertissements fournis, sous réserve des droits légaux qui lui sont reconnus.

15. Force majeure

En cas d’événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution de l’obligation empêchée peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement lorsqu’il est temporaire. Si l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.

16. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site, notamment la marque, le nom commercial, les textes originaux, créations graphiques, photographies et contenus dont LoKepaw détient les droits ou licences, sont protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou exploitation non autorisée peut engager la responsabilité de son auteur.

17. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés aux commandes, au service client, à la sécurité et, le cas échéant, à la prospection sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site, qui précise notamment le responsable de traitement, les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes.

Responsable du traitement : Valérie Jobez, nom d’usage Genevrier, entrepreneur individuel exploitant LoKepaw. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@lokepaw.fr.

18. Conservation des contrats et preuve

Les confirmations de commande, factures et enregistrements électroniques conservés dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité peuvent constituer des éléments de preuve des échanges et transactions.

Lorsque la réglementation l’exige pour un contrat électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur assure la conservation de l’écrit constatant le contrat pendant la durée réglementaire de dix ans et en garantit l’accès au cocontractant sur demande.

19. Service client et réclamations

Toute question ou réclamation doit d’abord être adressée au service client :

• E-mail : contact@lokepaw.fr
• Adresse postale : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

Le Client est invité à préciser son numéro de commande et à joindre tout document utile à l’instruction de la demande.

20. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

L’adhésion de LoKepaw au CM2C est valable jusqu’au 6 octobre 2029.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé lorsqu’elles doivent recevoir application.

En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs s’appliquent. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur une juridiction exclusive contraire à ses droits.

22. Accessibilité numérique

LoKepaw s’engage dans une démarche d’amélioration de l’accessibilité de sa boutique en ligne afin de faciliter son utilisation par les personnes en situation de handicap. Les informations relatives aux mesures mises en place, au fonctionnement accessible du service, aux limites connues et au moyen de signaler une difficulté sont disponibles sur la page Accessibilité.

23. Modification des CGV

Le Vendeur peut mettre à jour les présentes CGV pour l’avenir, notamment afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment où il la passe ; une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement le contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

24. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, inapplicable ou abusive, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister de manière autonome, sans priver le consommateur de ses droits légaux.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat éligible :

Références juridiques principales utilisées pour ce projet

Code de la consommation : articles L.111-1, L.211-2, L.213-1, L.216-1 à L.216-4, L.217-3 et suivants, L.221-5, L.221-14, L.221-15, L.221-18 à L.221-28, L.612-1 et L.616-1 ; articles D.211-2, D.213-1, D.213-2 et D.221-5. Code civil : articles 1218, 1641 et suivants.